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Laurent TOUBALE, gardien de votre permis à points à Blois, Orléans & Tours

L’invalidation du permis de conduire par suite d’une perte de points

Lorsque le nombre de points tombe à zéro, le permis perd toute validité. Le ministre de l’Intérieur, qui se trouve en situation de compétence liée, en informe l’intéressé « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Sans conditionner la légalité de la “48 SI“, la notification constitue tout de même une formalité importante en ce sens qu’elle rend opposable au destinataire le contenu du pli.
La perte de validité du permis de conduire affecte celui-ci dans la totalité de ses catégories. Elle  interdit à l’intéressé de conduire sur la voie publique tout véhicule entrant dans la catégorie de ceux désignés par le Code comme nécessitant la détention d’un permis de conduite. 
L’interdiction s’impose y compris à celui qui, outre un permis de conduire français, possède un permis délivré par un autre Etat ou un permis international -en ce sens, Cas. Crim., 14 mai 2008, M. Stéphane X, n° 08-80841, Bull. crim. 2008, n° 111-. Il en va de même quand, suite à un retrait de points, l’intéressé croit pouvoir échapper au régime du permis à points en échangeant son titre français contre un permis étranger : si, voulant ignorer que son permis français est invalidé, l’intéressé continue de conduire, il tombe alors sous le coup de la loi française, le juge estimant qu’un permis étranger ne saurait accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué -CA Toulouse, 11 septembre 2006, M. Laborie, n° 05/00894-.

La mesure, rappelons-le, est opposable à son destinataire à compter seulement de sa notification. C’est à cet instant précis que, pour cause d’invalidité de son permis, l’intéressé doit cesser de conduire un véhicule nécessitant un permis pour sa conduite. Les recours en annulation portés devant la juridiction administrative n’ayant pas de caractère suspensif, on ne saurait utilement se prévaloir du dépôt d’un tel recours pour justifier le fait de toujours conduire ou de refuser d’obtempérer à l’injonction de remise de son permis. La poursuite de la conduite est toutefois permise dès lors que la suspension de la décision modèle “48 SI“  a été ordonnée par  le juge des référés.

Fort d’une expérience acquise en droit routier au sein de la juridiction administrative, Maître TOUBALE est en mesure de vous conseiller utilement, voire même de rédiger pour vous une requête en référé – suspension. 

Avocat récupération de points  Orléans

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