Appelez-moi
09 74 56 21 13
Avocat à Orléans et Blois

Laurent TOUBALE, l’avocat à Blois, Orléans et Tours des conducteurs affectés par une mesure de suspension préfectorale du permis de conduire

Obtenir du juge des référés la suspension de la mesure  préfectorale, une gageure

En son article L. 224-2, le Code de la route prévoit une possibilité de prolongation, au-delà du délai de soixante-douze heures, de la mesure de rétention décidée par l’agent verbalisateur, sur le bord de la route. Cette attribution, qui appartient à l’autorité préfectorale, se rattache à l’exercice du pouvoir de police administrative.

Le choix de la durée de suspension est laissé à la libre appréciation du préfet. En principe, elle ne peut excéder six mois. Elle peut toutefois être portée à douze mois « en cas d’accident de la circulation ayant provoqué la mort d’une personne » -art. L. 224-2 C.R-. Mais, quelle que soit sa durée, la mesure de suspension « cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire » -art. L. 224-9 C.R.-. Elle est par ailleurs considérée comme non avenue « en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » -même article-. Ces règlent expliquent pourquoi certains conducteurs venant de faire l’objet d’une mesure de suspension formulent une demande de comparution volontaire. Cette démarche, quoique judicieuse, ne peut aboutir qu’avec l’accord du Parquet -ce qui n’est en rien évident. Et, lorsqu’il y est fait droit, elle a pour revers de précipiter la procédure et, en cas de condamnation, le processus de retrait de points. Comme quoi, en droit routier, aucun choix n’est neutre.

En cas de suspension administrative du permis de conduire, reste encore la possibilité d’actionner la juridiction administrative territorialement compétente, en lui demandant d’une part d’annuler l’arrêté préfectoral et, à titre conservatoire, de prononcer sa suspension. Obtenir la suspension de la mesure préfectorale se révèle toutefois périlleux, le juge des référés exigeant du requérant qu’il démontre, pièces à l’appui, en quoi il est impérieux pour lui de conserver le droit de conduire, tout en apportant la preuve d’un passé routier compatible avec les « exigences de protection et de sécurité routière » -ce qui n’est pas si évident. Là encore, avant de se lancer, il est préférable de s’adresser à un professionnel du contentieux -administratif, en l’occurrence.

Avocat code de la route  Blois

Ce qui me distingue :

  • Plusieurs cas déjà traités
  • Travail sérieux et minutieux
  • Ecoute et réactivité
  • Respect de l’éthique et la déontologie du métier

Pour une prise de rendez-vous ou plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.