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Avocat à Orléans et Blois

Laurent TOUBALE, l’avocat des auteurs d’infractions au Code de la route à Blois, Orléans & Tours

Les alternatives au renvoi en audience publique : bienfait ou leurre ?

Pour satisfaire aux exigences de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la loi doit accorder à tout prévenu la possibilité de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant. L’engorgement des tribunaux a toutefois conduit le législateur à imaginer des « circuits de dérivation », menant à une forme de « déjudiciarisation » de la procédure pénale. Parmi les manifestations les plus radicales de ce phénomène, l’offre tendant au paiement d’une amende forfaitaire ou à l’accomplissement d’une composition pénale. L’offre est tentante, l’accepter ayant pour effet d’éteindre l’action publique et, par suite, de s’épargner les affres d’un procès en audience publique. Revers de la médaille, paiement de l’amende et exécution de la composition pénale excluent toute discussion portant sur l’existence d’un éventuel vice de procédure ou de forme. Et, non moins essentiellement, paiement de l’amende et exécution de la composition pénale valent reconnaissance de la réalité de l’infraction, circonstance déclenchant le processus de retrait de points.

Revêtent un caractère tout aussi attrayant ces deux procédures pénales dites “simplifiées“ que sont l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.), toutes deux évitant elles aussi aux intéressés d’avoir à comparaître en audience publique. Mais, là encore, procédures et formes ne peuvent être discutées, aucun espoir de relaxe n’est sérieusement envisageable et, une fois définitives, les condamnations donnent lieu à retrait de points.

Devant tant d’inconvénients, la voie de la procédure de droit commun, quoique impliquant la comparution du prévenu en audience publique, apparaît quelquefois préférable. Mais cela, à vrai dire, seul votre avocat peut vous l’indiquer avec plus de certitude.

Avocat contestation d’infractions  Orléans

Mes principaux atouts :

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